Quelles démarches légales entreprendre pour l’achat d’un abri de jardin ?

Quelles démarches légales entreprendre pour l’achat d’un abri de jardin ?

Vous avez pour projet d’acheter un abri de jardin ? Il y a différents critères de réglementation à connaitre avant son installation. Les démarches varient en fonction de la hauteur, de la superficie de votre abri, ou encore du secteur géographique dans lequel vous vous trouvez.

 

Connaitre les règles locales d’urbanisme

Il est d’abord important de vérifier que votre terrain est constructible ou s’il est soumis à une réglementation particulière :

• Le plan local d’urbanisme : ce document « fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré » c’est-à-dire si vous avez le droit d’installer l’abri ou le carport et les contraintes dont vous devez alors tenir compte.

• Le certificat d’urbanisme : ce document indique les « règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné », il est délivré gratuitement, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie

Vous pouvez retrouver les plans locaux à la mairie de votre commune, à la direction départementale de l’équipement ou en téléchargement sur internet pour certaines villes. Avant l’achat du cabanon, nous vous conseillons de vous renseigner sur les points suivants : votre logement se situe-t-il en secteur sauvegardé ou classé ? En Zone d’Aménagement Concertée ? Si c’est le cas, d’autres contraintes s’appliquent.

 

Déterminer la surface souhaitée

Les démarches varient en fonction des dimensions de l’abri. Il faut donc savoir quelles mesures prendre en compte. Il y a deux types de surfaces concernées :

• surface de plancher : c’est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1.80m. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades du cabanon, en excluant les épaisseurs de l’isolation.

• emprise au sol : c’est la surface au sol, tous débords et surplombs inclus (balcons, loggias, porche…)

Référez vous aux surfaces indiquées pour chaque abri de jardin !

 

Déclaration de travaux ou Permis de construire ?

Les documents à fournir dépendent de la surface de plancher de votre abri ou carport :

• Moins de 5m² : pas de déclaration de travaux nécessaire (sauf si vous êtes sur un secteur sauvegardé ou un site classé)

• 5m² à 20m² : soumis à une déclaration préalable de travaux

• Plus de 20m² : un permis de construire est nécessaire

 

Dans le cas d’une déclaration de travaux :

Pour compléter une déclaration de travaux, téléchargez le formulaire CERFA N°13703*04 et remplissez les informations demandées. Pour un abri, il vous sera demandé de compléter le dossier avec les pièces suivantes :

• Un plan de situation du terrain. Sachez qu’une cartographie via un site type Google Maps ou Mappy est suffisante.

• Un plan de masse côté dans les trois dimensions

• Si votre projet se situe dans le périmètre classé, il vous faut fournir un document graphique permettant de visualiser l’abri de jardin dans son environnement

• Une photo qui permettra de situer le terrain dans son environnement proche et une seconde dans le paysage lointain si possible

Une fois le dossier complété, envoyez-le à votre mairie en deux exemplaires par lettre recommandée avec un accusé de réception. En l’absence d’opposition, la mairie vous transmet une date à laquelle les travaux peuvent débuter, le délai d’instruction à partir du dépôt de votre demande est d’un mois, à partir de l’acceptation, vous disposez de trois ans pour réaliser les travaux.

Et n’oubliez pas que l’affichage de votre autorisation d'urbanisme sur votre terrain est obligatoire. Il doit être visible de l'extérieur et rester en place pendant toute la durée du chantier. Pensez-y !

ATTENTION, LE TEXTE CI-DESSUS DONNE DES INFOS QUI PEUVENT VARIER SUIVANT LES CHANGEMENT DE LOI, par exemple Camille avait mis « vous disposez de deux ans pour réaliser les travaux » alors que maintenant c’est 3 ans… EST-IL NECESSAIRE / JUDICIEUX D’ETRE AUSSI PRECIS ? TELECHARGEMENT DU CERFA, LISTE DES DOCUMENTS… SINON, ON PEUT METTRE ÇA :

 

Dans le cas d’une déclaration de travaux :

Pour faire une déclaration de travaux, il vous faudra télécharger un formulaire CERFA et fournir différentes informations. Le formulaire à jour et les explications détaillées se trouvent sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578.

Une fois le dossier complété, envoyez-le à votre mairie en deux exemplaires par lettre recommandée avec un accusé de réception. Le délai classique d’instruction à partir du dépôt de votre demande est d’un mois. En l’absence d’opposition, la mairie vous transmet une date à laquelle les travaux peuvent débuter. À partir de l’acceptation, vous disposez de trois ans pour réaliser les travaux. Attention : ces délais sont donnés à titre indicatif, la réglementation étant susceptible d’évoluer et votre cas pouvant être un cas particuliers, nous vous invitons à vous référer aux textes officiels en vigueur ou à vous renseigner directement auprès de votre mairie.

Et n’oubliez pas, l'affichage de votre autorisation d'urbanisme sur votre terrain est obligatoire ! Cela doit être visible de l'extérieur et rester en place pendant toute la durée du chantier. Pensez-y !

 

Dans le cas d’un permis de construire :

Pour compléter un permis de construire lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle ou de ses annexes, téléchargez le formulaire CERFA N°13406*04 et remplissez les informations demandées. Pour un abri, il vous sera demandé de compléter le dossier avec les pièces suivantes :

• Un plan de situation du terrain

• Un plan de masse

• Un plan de coupe du terrain et de la construction

• Une notice décrivant projet et terrain

• Un plan des façades et toitures

• un document graphique permettant de visualiser l’abri de jardin dans son environnement

• Une photo qui permettra de situer le terrain dans son environnement proche et une seconde dans le paysage lointain

Une fois le dossier complété, envoyez-le à votre mairie en 4 exemplaires par lettre recommandée avec un accusé de réception. En l’absence d’opposition, la mairie vous transmet une date à laquelle les travaux peuvent débuter, le délai d’instruction à partir du dépôt de votre demande est de deux mois.

Et n’oubliez pas que l’affichage de votre autorisation d'urbanisme sur votre terrain est obligatoire. Il doit être visible de l'extérieur et rester en place pendant toute la durée du chantier. Pensez-y !

 ATTENTION, LE TEXTE CI-DESSUS DONNE DES INFOS QUI PEUVENT VARIER SUIVANT LES CHANGEMENT DE LOI, par exemple Camille avait mis « vous disposez de deux ans pour réaliser les travaux » alors que maintenant c’est 3 ans… EST-IL NECESSAIRE / JUDICIEUX D’ETRE AUSSI PRECIS ? TELECHARGEMENT DU CERFA, LISTE DES DOCUMENTS… SINON, ON PEUT METTRE ÇA :

 

Dans le cas d’un permis de construire :

Pour faire une demande de permis de construire, il vous faudra télécharger un formulaire CERFA et fournir différentes informations. Le formulaire à jour et les explications détaillées se trouvent sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986.

Une fois le dossier complété, envoyez-le à votre mairie en quatre exemplaires par lettre recommandée avec un accusé de réception. Le délai classique d’instruction à partir du dépôt de votre demande est de deux mois. En l’absence d’opposition, la mairie vous transmet une date à laquelle les travaux peuvent débuter. À partir de l’acceptation, vous disposez de trois ans pour réaliser les travaux. Attention : Attention : ces délais sont donnés à titre indicatif, la réglementation étant susceptible d’évoluer et votre cas pouvant être un cas particuliers, nous vous invitons à vous référer aux textes officiels en vigueur ou à vous renseigner directement auprès de votre mairie.

Et n’oubliez pas que l’affichage de votre autorisation d'urbanisme sur votre terrain est obligatoire ! Cela doit être visible de l'extérieur et rester en place pendant toute la durée du chantier. Pensez-y !

Dans le cas particulier des Zones d’Aménagement Concerté, des Zones sismiques ou des zones classées :

Des pièces supplémentaires vous seront demandées si vous résidez dans une Zone d’Aménagement Concertée ou une zone sismique. De même si vous êtes en abords d’un monument historique, un parc national ou dans une zone de protection du patrimoine.

Attention : ces informations ne peuvent être considérées comme exhaustives ou suffisantes. La réglementation étant susceptible d’évolutions et votre cas pouvant être particulier, nous vous invitons à vous référer aux textes officiels en vigueur ou à vous renseigner directement auprès de votre mairie.

BLOC TEXTE A SUPPRIMER OU A GARDER, SUIVANT LE CHOIX DE TEXTES FAIT PLUS HAUT… Si on garde les textes rouges, on garde ce bloc / si on garde les textes verts, on supprime ce bloc.

 

Dernier conseils avant de se lancer

Pour l’installation de votre abri, veillez à conserver une distance suffisante avec votre voisinage, ou avec un arbre ou une haie dont les racines pourraient détériorer votre cabane de jardin.

Dans tous les cas, si vous êtes soumis à une demande d’autorisation (déclaration de travaux ou permis de construire) pour votre cabanon de jardin, ce dernier sera concerné par la taxe d’aménagement. Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous reporter à notre article : Qu’est-ce que la taxe d’aménagement pour les abris de jardin ?