Caractéristiques et qualités environnementales

L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement (issu de l’article 13 de la loi AGEC) « prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, dont les emballages ménagers, ainsi que, le cas échéant, sur les éco-modulations. »

Tout producteur et tout importateur doivent, selon les catégories de produits considérées, mettre à la disposition du consommateur au moment de l'acte d'achat et sous un format dématérialisé accessible gratuitement, les informations relatives notamment à :

• La compostabilité
• L'incorporation de matière recyclée
• Les possibilités de réemploi
• La recyclabilité
• La présence de substances dangereuses
• Les primes ou pénalités versées, pour chaque produit, au titre de sa performance environnementale

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