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Quelles démarches légales entreprendre pour l’achat d’un abri de jardin ?

22 Vues 0 Appréciée Publié le: 01/07/2025
 

Vous envisagez d’acheter un abri de jardin ? Avant toute installation, il est essentiel de bien connaître les démarches administratives à suivre. Hauteur, superficie, réglementation locale... plusieurs critères sont à prendre en compte pour être en conformité avec la loi. Voici tout ce qu’il faut savoir pour installer sereinement votre abri.

Vérifiez les règles locales d'urbanisme

Avant d’acheter votre abri de jardin, renseignez-vous sur les règles en vigueur dans votre commune :

  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : ce document fixe les règles générales d’implantation sur votre terrain (implantation, matériaux, hauteur autorisée, etc.).
  • Le certificat d’urbanisme : il informe sur les droits et obligations liés à votre terrain. La demande est gratuite et se fait auprès de votre mairie.

Ces documents sont disponibles à la mairie, à la Direction Départementale des Territoires ou parfois en ligne. Attention si votre habitation se situe :

  • En zone classée ou secteur sauvegardé
  • En Zone d’Aménagement Concertée (ZAC)

Dans ce cas, des règles supplémentaires peuvent s’appliquer.

déterminez la surface de votre abri de jardin

Les formalités varient selon les dimensions de l’abri. Il faut distinguer deux notions clés :

  • Surface de plancher : somme des surfaces closes et couvertes avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, calculée à l’intérieur des murs.
  • Emprise au sol : surface projetée au sol de l’abri, y compris les débords de toit, auvents, balcons ou surplombs.

Ces données sont généralement indiquées sur les fiches produits des abris de jardin.

quelle autorisation pour quelle surface ?

Les démarches administratives dépendent des dimensions de votre abri :

  • Moins de 5 m² : aucune démarche (sauf zone protégée ou classée).
  • De 5 à 20 m² : déclaration préalable de travaux obligatoire.
  • Plus de 20 m² : permis de construire requis.

Déclaration préalable de travaux : mode d’emploi

Téléchargez le formulaire CERFA n°13703*04 puis joignez :

  • Un plan de situation du terrain (Google Maps ou équivalent accepté).
  • Un plan de masse côté en 3 dimensions.
  • Un document graphique illustrant l’intégration de l’abri dans l’environnement.
  • Deux photos : une de l’environnement proche, une de l’environnement lointain.

Envoyez votre dossier en deux exemplaires à la mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence d’opposition, le délai d’instruction est d’un mois. Vous avez ensuite 3 ans pour réaliser les travaux.

Important : une fois l’autorisation obtenue, elle doit être affichée sur le terrain de manière visible pendant toute la durée du chantier.

Permis de construire : ce qu'il faut prévoir

Pour un abri de jardin de plus de 20 m², remplissez le formulaire CERFA n°13406*04 et fournissez :

  • Plan de situation du terrain
  • Plan de masse
  • Plan en coupe du terrain et du projet
  • Notice descriptive du projet
  • Plan des façades et toitures
  • Document graphique d’insertion
  • Photos de l’environnement proche et lointain

Envoyez votre dossier en 4 exemplaires à la mairie par lettre recommandée avec AR. Le délai d’instruction est de 2 mois. Là aussi, n’oubliez pas l’affichage réglementaire.

Dernier conseil avant installation

  • Respectez une distance suffisante avec la limite de propriété et les végétaux (haies, racines, etc.).
  • Vérifiez l’impact de l’installation sur l’ensoleillement ou le vis-à-vis avec les voisins.

Enfin, gardez à l’esprit que tout abri nécessitant une autorisation d’urbanisme est soumis à la taxe d’aménagement. Pour en savoir plus, consultez notre article : Comment fonctionne la taxe d’aménagement pour les abris de jardin ?

Grâce à ces étapes, vous pourrez installer votre abri de jardin en toute légalité et éviter toute mauvaise surprise administrative. À vous le rangement ou l’espace de vie en plus au jardin !

 
Publié dans: Infos pratiques

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